Permettez à un médecin (un superprivilégié, puisque radiologue) de souligner une situation dont personne ne parle mais qui intéresse 800 000 femmes chaque année en France. En effet, suite aux effets ...

La médiatisation de l'« arrêt Perruche », en novembre 2000, les nombreux commentaires passionnés, l'acharnement unilatéral, suscités par les trois cas analogues que la jurisprudence de la Cour de ...

«AVANCEE insuffisante. Le gouvernement doit revoir sa copie. » Hier, à l'hôpital Necker (Paris XV e ), les principaux représentants des gynécologues-obstétriciens, radiologues, sages-femmes réunis ...

Les discussions autour de la proposition de loi de Jean-François Mattei (DL) ont été suspendues avant le vote des députés. La discussion de ce texte, qui vise à mettre fin à la jurisprudence Perruche, ...

Vu les articles 1165 et 1382 du code civil Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé de première part, que M. X..., médecin, et le Laboratoire de biologie ...

L’Assemblée nationale a voté, hier, la proposition de loi contre l’arrêt Perruche en y incluant l’amendement présenté par le gouvernement. ” Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa ...

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur le droit des malades. Un de ses articles met fin à la jurisprudence de l’arrêt Perruche sur l’indemnisation des handicaps congénitaux. Le ...

Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi la validité de la loi de 2002 dite loi "anti-arrêt Perruche", interdisant aux parents d'un enfant handicapé de se prévaloir d'un préjudice auprès du ...

LA LOI sur les droits des malades comprend un premier chapitre, rajouté in extremis, qui, de fait, réduit considérablement la portée de l'arrêt Perruche. Dans la version finale adoptée, sous la ...

Le Conseil constitutionnel se prononce aujourd'hui sur la loi limitant les indemnisations. C'est aujourd'hui que le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur le sort qu'il réserve à la loi ...

Dominique Thouvenin, professeur du droit de la santé à l'université de Paris-VII, revient sur les conséquences de ces arrêts dits «Perruche» qui indemnisent un enfant handicapé après une faute dans le ...

Le gouvernement légifèrera jeudi sur l?arrêt dit Perruche, jurisprudence qui a permis d?indemniser un enfant né handicapé à la suite d?une erreur de diagnostic. C?est ce qu?a annoncé mardi le chef de ...